Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX

Article 1
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Texte intégral
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bénéficiaire » : une personne qui, sans être un requérant ou un titulaire au sens du présent règlement, est propriétaire d’un terrain bénéficiant d’une infrastructure ou d’un équipement municipal réalisé en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement;
 « bâtiment principal » : un bâtiment principal au sens d’un règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme applicable sur le territoire concerné;
 « directeur » : le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou son représentant;
 « écran tampon » : l’aménagement d’un terrain et d’éléments paysagers sur celui-ci permettant de former un écran visuel ou anti-bruit;
 « fournisseur » : l’entrepreneur général, tout consultant, sous-traitant, fournisseur de matériaux ou toute personne pouvant détenir une hypothèque légale de construction sur l’immeuble sur lequel est situé une infrastructure ou un équipement municipal réalisé en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement;
 « mise à niveau » : intervention relative à une infrastructure ou à un équipement municipal et qui vise à le mettre à niveau, à le consolider, à le moderniser et à l’adapter aux normes et au niveau de service contemporain offert par la Ville. Sans limiter la généralité de ce qui précède, une intervention inclut notamment, le bouclage d’une rue, le bouclage d’un réseau, le remplacement d’un réseau unitaire par des réseaux domestique et pluvial séparés, le prolongement d’une voie de circulation et la relocalisation d’infrastructure et d’équipements;
 « passage piétonnier » : un passage aménagé pour la circulation de piétons, comprenant entre autres la chaussée, les parties gazonnées et les clôtures ainsi que des parties non aménagées, le cas échéant;
 « requérant » : une personne qui présente une demande de permis de construction ou de lotissement dont la délivrance est assujettie au présent règlement;
 « réseau conventionnel » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction uniquement de la capacité du réseau d’égout pluvial, selon une récurrence d’un événement pluvieux généralement de cinq ou de dix ans;
 « réseau d’aqueduc » : un système public de conduites et d’équipements servant principalement à l’alimentation en eau des immeubles et à la lutte contre l’incendie. Il comprend notamment les vannes, les boîtes ou chambres de vannes, les purgeurs d’air et d’eau, les bornes d’incendie, les branchements jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation, les stations de réduction de pression, les services électriques et mécaniques requis, les surpresseurs et tous les accessoires; 
 « réseau d’éclairage » : un système public servant à l’éclairage, notamment, d’une voie de circulation ou d’un passage piétonnier. Il comprend notamment les lampadaires et les luminaires installés sur des poteaux de services d’utilités publiques, dont l’alimentation est effectuée via des conduites souterraines ou des câbles aériens qui en font partie intégrante ainsi que les boîtes de tirage et d’alimentation;
 « réseau d’égout domestique » : un système public de conduites qui achemine et contient les eaux usées comprenant, notamment, les regards d’égouts, les stations de pompage, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau d’égout pluvial » : un système public de conduites et d’équipements qui achemine, contient, infiltre, traite, régularise, retient et récupère les eaux de pluie, de ruissellement, de la fonte des neiges et de haute nappe phréatique comprenant, notamment, les regards d’égouts, les puisards de rues, les stations de pompage, les ouvrages de contrôle, de rétention, de biorétention, de filtration et d’infiltration, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau de tri et de collecte automatisée des matières résiduelles » : un système public de conduites et d’équipements qui achemine, contient et entrepose des matières résiduelles comprenant, notamment, le terminal de collecte, les conduites et tous les raccordements requis, les vannes, les boîtes ou chambres de vannes, les prises d’air, les regards, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements de service jusqu’à la vanne de décharge inclusivement;
 « réseau double drainage » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction de véhiculer en conduite les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence de deux ans et en surface les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence d’au plus 100 ans;
 « signaux lumineux » : un équipement doté d’un ou de plusieurs feux colorés, installé afin de régir la circulation des véhicules, des cyclistes ou des piétons à une intersection;
 « titulaire » : une personne qui a conclu, avec la ville, une entente sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et qui détient le permis requis;
 « voie de circulation » : un endroit ou une structure affecté à la circulation des véhicules et des piétons, notamment une route, une rue, une ruelle, une piste cyclable, une piste cyclopiétonne ou un passage piétonnier, comprenant entre autres, les trottoirs, les accotements, les bordures, les banquettes et ainsi que des parties non aménagées, le cas échéant.
2003, R.V.Q. 221, a. 1; 2004, R.V.Q. 665, a. 1; 2009, R.V.Q. 1030, a. 1; 2010, R.V.Q. 1669, a. 1; 2015, R.V.Q. 2101, a. 1; 2016, R.V.Q. 2388, a. 1; 2017, R.V.Q. 2571, a. 29; 2022, R.V.Q. 3113, a. 1; 2023, R.V.Q. 3141, a. 1 et 2.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bénéficiaire » : une personne qui, sans être un requérant ou un titulaire au sens du présent règlement, est propriétaire d’un terrain bénéficiant d’une infrastructure ou d’un équipement municipal réalisé en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement;
 « bâtiment principal » : un bâtiment principal au sens d’un règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme applicable sur le territoire concerné;
 « directeur » : le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou son représentant;
 « écran tampon » : l’aménagement d’un terrain et d’éléments paysagers sur celui-ci permettant de former un écran visuel ou anti-bruit;
 « fournisseur » : l’entrepreneur général, tout consultant, sous-traitant, fournisseur de matériaux ou toute personne pouvant détenir une hypothèque légale de construction sur l’immeuble sur lequel est situé une infrastructure ou un équipement municipal réalisé en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement;
 « mise à niveau » : intervention relative à une infrastructure ou à un équipement municipal et qui vise à le mettre à niveau, à le consolider, à le moderniser et à l’adapter aux normes et au niveau de service contemporain offert par la Ville. Sans limiter la généralité de ce qui précède, une intervention inclut notamment, le bouclage d’une rue, le bouclage d’un réseau, le remplacement d’un réseau unitaire par des réseaux domestique et pluvial séparés, le prolongement d’une voie de circulation et la relocalisation d’infrastructure et d’équipements;
 « passage piétonnier » : un passage aménagé pour la circulation de piétons, comprenant entre autres la chaussée, les parties gazonnées et les clôtures ainsi que des parties non aménagées, le cas échéant;
 « requérant » : une personne qui présente une demande de permis de construction ou de lotissement dont la délivrance est assujettie au présent règlement;
 « réseau conventionnel » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction uniquement de la capacité du réseau d’égout pluvial, selon une récurrence d’un événement pluvieux généralement de cinq ou de dix ans;
 « réseau d’aqueduc » : un système public de conduites et d’équipements servant principalement à l’alimentation en eau des immeubles et à la lutte contre l’incendie. Il comprend notamment les vannes, les boîtes ou chambres de vannes, les purgeurs d’air et d’eau, les bornes d’incendie, les branchements jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation, les stations de réduction de pression, les services électriques et mécaniques requis, les surpresseurs et tous les accessoires; 
 « réseau d’éclairage » : un système public servant à l’éclairage, notamment, d’une voie de circulation ou d’un passage piétonnier. Il comprend notamment les lampadaires et les luminaires installés sur des poteaux de services d’utilités publiques, dont l’alimentation est effectuée via des conduites souterraines ou des câbles aériens qui en font partie intégrante ainsi que les boîtes de tirage et d’alimentation;
 « réseau d’égout domestique » : un système public de conduites qui achemine et contient les eaux usées comprenant, notamment, les regards d’égouts, les stations de pompage, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau d’égout pluvial » : un système public de conduites et d’équipements qui achemine, contient, infiltre, traite, régularise, retient et récupère les eaux de pluie, de ruissellement, de la fonte des neiges et de haute nappe phréatique comprenant, notamment, les regards d’égouts, les puisards de rues, les stations de pompage, les ouvrages de contrôle, de rétention, de biorétention, de filtration et d’infiltration, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau de tri et de collecte automatisée des matières résiduelles » : un système public de conduites et d’équipements qui achemine, contient et entrepose des matières résiduelles comprenant, notamment, le terminal de collecte, les conduites et tous les raccordements requis, les vannes, les boîtes ou chambres de vannes, les prises d’air, les regards, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements de service jusqu’à la vanne de décharge inclusivement;
 « réseau double drainage » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction de véhiculer en conduite les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence de deux ans et en surface les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence d’au plus 100 ans;
 « signaux lumineux » : un équipement doté d’un ou de plusieurs feux colorés, installé afin de régir la circulation des véhicules, des cyclistes ou des piétons à une intersection;
 « titulaire » : une personne qui a conclu, avec la ville, une entente sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et qui détient le permis requis;
 « voie de circulation » : un endroit ou une structure, à l’exception d’un passage piétonnier ou d’une piste cyclable qui n’est pas aménagée sur une chaussée asphaltée, affecté à la circulation des véhicules et des piétons, notamment une route, une rue ou une ruelle, comprenant entre autres les trottoirs, accotements, bordures et banquettes ainsi que des parties non aménagées, le cas échéant.
2003, R.V.Q. 221, a. 1; 2004, R.V.Q. 665, a. 1; 2009, R.V.Q. 1030, a. 1; 2010, R.V.Q. 1669, a. 1; 2015, R.V.Q. 2101, a. 1; 2016, R.V.Q. 2388, a. 1; 2017, R.V.Q. 2571, a. 29; 2022, R.V.Q. 3113, a. 1.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bénéficiaire » : une personne qui, sans être un requérant ou un titulaire au sens du présent règlement, est propriétaire d’un terrain bénéficiant d’une infrastructure ou d’un équipement municipal réalisé en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement;
 « bâtiment principal » : un bâtiment principal au sens d’un règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme applicable sur le territoire concerné;
 « directeur » : le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou son représentant;
 « écran tampon » : l’aménagement d’un terrain et d’éléments paysagers sur celui-ci permettant de former un écran visuel ou anti-bruit;
 « fournisseur » : l’entrepreneur général, tout consultant, sous-traitant, fournisseur de matériaux ou toute personne pouvant détenir une hypothèque légale de construction sur l’immeuble sur lequel est situé une infrastructure ou un équipement municipal réalisé en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement;
 « mise à niveau » : intervention relative à une infrastructure ou à un équipement municipal existant sur un site de développement et qui vise à le mettre à niveau, à le consolider, à le moderniser et à l’adapter aux normes et au niveau de service contemporain offert par la Ville. Sans limiter la généralité de ce qui précède, une intervention inclut notamment, le bouclage d’une rue, le bouclage d’un réseau, le remplacement d’un réseau unitaire par des réseaux domestique et pluvial séparés, le prolongement d’une voie de circulation et la relocalisation d’infrastructure et d’équipements;
 « passage piétonnier » : un passage aménagé pour la circulation de piétons, comprenant entre autres la chaussée, les parties gazonnées et les clôtures ainsi que des parties non aménagées, le cas échéant;
 « requérant » : une personne qui présente une demande de permis de construction ou de lotissement dont la délivrance est assujettie au présent règlement;
 « réseau conventionnel » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction uniquement de la capacité du réseau d’égout pluvial, selon une récurrence d’un événement pluvieux généralement de cinq ou de dix ans;
 « réseau d’aqueduc » : un système public de conduites et d’équipements servant principalement à l’alimentation en eau des immeubles et à la lutte contre l’incendie. Il comprend notamment les vannes, les boîtes ou chambres de vannes, les purgeurs d’air et d’eau, les bornes d’incendie, les branchements jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation, les stations de réduction de pression, les services électriques et mécaniques requis, les surpresseurs et tous les accessoires; 
 « réseau d’éclairage » : un système public servant à l’éclairage, notamment, d’une voie de circulation ou d’un passage piétonnier. Il comprend notamment les lampadaires et les luminaires installés sur des poteaux de services d’utilités publiques, dont l’alimentation est effectuée via des conduites souterraines ou des câbles aériens qui en font partie intégrante ainsi que les boîtes de tirage et d’alimentation;
 « réseau d’égout domestique » : un système public de conduites qui achemine et contient les eaux usées comprenant, notamment, les regards d’égouts, les stations de pompage, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau d’égout pluvial » : un système public de conduites et d’équipements qui achemine, contient, infiltre, traite, régularise, retient et récupère les eaux de pluie, de ruissellement, de la fonte des neiges et de haute nappe phréatique comprenant, notamment, les regards d’égouts, les puisards de rues, les stations de pompage, les ouvrages de contrôle, de rétention, de biorétention, de filtration et d’infiltration, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau de tri et de collecte automatisée des matières résiduelles » : un système public de conduites et d’équipements qui achemine, contient et entrepose des matières résiduelles comprenant, notamment, le terminal de collecte, les conduites et tous les raccordements requis, les vannes, les boîtes ou chambres de vannes, les prises d’air, les regards, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements de service jusqu’à la vanne de décharge inclusivement;
 « réseau double drainage » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction de véhiculer en conduite les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence de deux ans et en surface les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence d’au plus 100 ans;
 « signaux lumineux » : un équipement doté d’un ou de plusieurs feux colorés, installé afin de régir la circulation des véhicules, des cyclistes ou des piétons à une intersection;
 « titulaire » : une personne qui a conclu, avec la ville, une entente sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et qui détient le permis requis;
 « voie de circulation » : un endroit ou une structure, à l’exception d’un passage piétonnier ou d’une piste cyclable qui n’est pas aménagée sur une chaussée asphaltée, affecté à la circulation des véhicules et des piétons, notamment une route, une rue ou une ruelle, comprenant entre autres les trottoirs, accotements, bordures et banquettes ainsi que des parties non aménagées, le cas échéant.
2003, R.V.Q. 221, a. 1; 2004, R.V.Q. 665, a. 1; 2009, R.V.Q. 1030, a. 1; 2010, R.V.Q. 1669, a. 1; 2015, R.V.Q. 2101, a. 1; 2016, R.V.Q. 2388, a. 1; 2017, R.V.Q. 2571, a. 29.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bénéficiaire » : une personne qui, sans être un requérant ou un titulaire au sens du présent règlement, est propriétaire d’un terrain bénéficiant d’une infrastructure ou d’un équipement municipal réalisé en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement;
 « bâtiment principal » : un bâtiment principal au sens d’un règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme applicable sur le territoire concerné;
 « directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
 « écran tampon » : l’aménagement d’un terrain et d’éléments paysagers sur celui-ci permettant de former un écran visuel ou anti-bruit;
 « fournisseur » : l’entrepreneur général, tout consultant, sous-traitant, fournisseur de matériaux ou toute personne pouvant détenir une hypothèque légale de construction sur l’immeuble sur lequel est situé une infrastructure ou un équipement municipal réalisé en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement;
 « mise à niveau » : intervention relative à une infrastructure ou à un équipement municipal existant sur un site de développement et qui vise à le mettre à niveau, à le consolider, à le moderniser et à l’adapter aux normes et au niveau de service contemporain offert par la Ville. Sans limiter la généralité de ce qui précède, une intervention inclut notamment, le bouclage d’une rue, le bouclage d’un réseau, le remplacement d’un réseau unitaire par des réseaux domestique et pluvial séparés, le prolongement d’une voie de circulation et la relocalisation d’infrastructure et d’équipements;
 « passage piétonnier » : un passage aménagé pour la circulation de piétons, comprenant entre autres la chaussée, les parties gazonnées et les clôtures ainsi que des parties non aménagées, le cas échéant;
 « requérant » : une personne qui présente une demande de permis de construction ou de lotissement dont la délivrance est assujettie au présent règlement;
 « réseau conventionnel » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction uniquement de la capacité du réseau d’égout pluvial, selon une récurrence d’un événement pluvieux généralement de cinq ou de dix ans;
 « réseau d’aqueduc » : un système public de conduites et d’équipements servant principalement à l’alimentation en eau des immeubles et à la lutte contre l’incendie. Il comprend notamment les vannes, les boîtes ou chambres de vannes, les purgeurs d’air et d’eau, les bornes d’incendie, les branchements jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation, les stations de réduction de pression, les services électriques et mécaniques requis, les surpresseurs et tous les accessoires; 
 « réseau d’éclairage » : un système public servant à l’éclairage, notamment, d’une voie de circulation ou d’un passage piétonnier. Il comprend notamment les lampadaires et les luminaires installés sur des poteaux de services d’utilités publiques, dont l’alimentation est effectuée via des conduites souterraines ou des câbles aériens qui en font partie intégrante ainsi que les boîtes de tirage et d’alimentation;
 « réseau d’égout domestique » : un système public de conduites qui achemine et contient les eaux usées comprenant, notamment, les regards d’égouts, les stations de pompage, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau d’égout pluvial » : un système public de conduites et d’équipements qui achemine, contient, infiltre, traite, régularise, retient et récupère les eaux de pluie, de ruissellement, de la fonte des neiges et de haute nappe phréatique comprenant, notamment, les regards d’égouts, les puisards de rues, les stations de pompage, les ouvrages de contrôle, de rétention, de biorétention, de filtration et d’infiltration, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau de tri et de collecte automatisée des matières résiduelles » : un système public de conduites et d’équipements qui achemine, contient et entrepose des matières résiduelles comprenant, notamment, le terminal de collecte, les conduites et tous les raccordements requis, les vannes, les boîtes ou chambres de vannes, les prises d’air, les regards, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements de service jusqu’à la vanne de décharge inclusivement;
 « réseau double drainage » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction de véhiculer en conduite les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence de deux ans et en surface les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence d’au plus 100 ans;
 « signaux lumineux » : un équipement doté d’un ou de plusieurs feux colorés, installé afin de régir la circulation des véhicules, des cyclistes ou des piétons à une intersection;
 « titulaire » : une personne qui a conclu, avec la ville, une entente sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et qui détient le permis requis;
 « voie de circulation » : un endroit ou une structure, à l’exception d’un passage piétonnier ou d’une piste cyclable qui n’est pas aménagée sur une chaussée asphaltée, affecté à la circulation des véhicules et des piétons, notamment une route, une rue ou une ruelle, comprenant entre autres les trottoirs, accotements, bordures et banquettes ainsi que des parties non aménagées, le cas échéant.
2003, R.V.Q. 221, a. 1; 2004, R.V.Q. 665, a. 1; 2009, R.V.Q. 1030, a. 1; 2010, R.V.Q. 1669, a. 1; 2015, R.V.Q. 2101, a. 1; 2016, R.V.Q. 2388, a. 1.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bénéficiaire » : une personne qui, sans être un requérant ou un titulaire au sens du présent règlement, est propriétaire d’un terrain bénéficiant d’une infrastructure ou d’un équipement municipal réalisé en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement;
 « bâtiment principal » : un bâtiment principal au sens d’un règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme applicable sur le territoire concerné;
 « directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
 « écran tampon » : l’aménagement d’un terrain et d’éléments paysagers sur celui-ci permettant de former un écran visuel ou anti-bruit;
 « fournisseur » : l’entrepreneur général, tout consultant, sous-traitant, fournisseur de matériaux ou toute personne pouvant détenir une hypothèque légale de construction sur l’immeuble sur lequel est situé une infrastructure ou un équipement municipal réalisé en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement;
 « passage piétonnier » : un passage aménagé pour la circulation de piétons, comprenant entre autres la chaussée, les parties gazonnées et les clôtures ainsi que des parties non aménagées, le cas échéant;
 « requérant » : une personne qui présente une demande de permis de construction ou de lotissement dont la délivrance est assujettie au présent règlement;
 « réseau conventionnel » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction uniquement de la capacité du réseau d’égout pluvial, selon une récurrence d’un événement pluvieux généralement de cinq ou de dix ans;
 « réseau d’aqueduc » : un système public de conduites et d’équipements servant principalement à l’alimentation en eau des immeubles et à la lutte contre l’incendie. Il comprend notamment les vannes, les boîtes ou chambres de vannes, les purgeurs d’air et d’eau, les bornes d’incendie, les branchements jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation, les stations de réduction de pression, les services électriques et mécaniques requis, les surpresseurs et tous les accessoires; 
 « réseau d’éclairage » : un système public servant à l’éclairage, notamment, d’une voie de circulation ou d’un passage piétonnier. Il comprend notamment les lampadaires et les luminaires installés sur des poteaux de services d’utilités publiques, dont l’alimentation est effectuée via des conduites souterraines ou des câbles aériens qui en font partie intégrante ainsi que les boîtes de tirage et d’alimentation;
 « réseau d’égout domestique » : un système public de conduites qui achemine et contient les eaux usées comprenant, notamment, les regards d’égouts, les stations de pompage, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau d’égout pluvial » : un système public de conduites et d’équipements qui achemine, contient, infiltre, traite, régularise, retient et récupère les eaux de pluie, de ruissellement, de la fonte des neiges et de haute nappe phréatique comprenant, notamment, les regards d’égouts, les puisards de rues, les stations de pompage, les ouvrages de contrôle, de rétention, de biorétention, de filtration et d’infiltration, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau de tri et de collecte automatisée des matières résiduelles » : un système public de conduites et d’équipements qui achemine, contient et entrepose des matières résiduelles comprenant, notamment, le terminal de collecte, les conduites et tous les raccordements requis, les vannes, les boîtes ou chambres de vannes, les prises d’air, les regards, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements de service jusqu’à la vanne de décharge inclusivement;
 « réseau double drainage » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction de véhiculer en conduite les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence de deux ans et en surface les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence d’au plus 100 ans;
 « signaux lumineux » : un équipement doté d’un ou de plusieurs feux colorés, installé afin de régir la circulation des véhicules, des cyclistes ou des piétons à une intersection;
 « titulaire » : une personne qui a conclu, avec la ville, une entente sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et qui détient le permis requis;
 « voie de circulation » : un endroit ou une structure, à l’exception d’un passage piétonnier ou d’une piste cyclable qui n’est pas aménagée sur une chaussée asphaltée, affecté à la circulation des véhicules et des piétons, notamment une route, une rue ou une ruelle, comprenant entre autres les trottoirs, accotements, bordures et banquettes ainsi que des parties non aménagées, le cas échéant.
2003, R.V.Q. 221, a. 1; 2004, R.V.Q. 665, a. 1; 2009, R.V.Q. 1030, a. 1; 2010, R.V.Q. 1669, a. 1; 2015, R.V.Q. 2101, a. 1.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bénéficiaire » : une personne qui, sans être un requérant ou un titulaire au sens du présent règlement, est propriétaire d’un terrain bénéficiant d’une infrastructure ou d’un équipement municipal réalisé en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement;
 « bâtiment principal » : un bâtiment principal au sens d’un règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme applicable sur le territoire concerné;
 « directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
 « écran tampon » : l’aménagement d’un terrain et d’éléments paysagers sur celui-ci permettant de former un écran visuel ou anti-bruit;
 « fournisseur » : l’entrepreneur général, tout consultant, sous-traitant, fournisseur de matériaux ou toute personne pouvant détenir une hypothèque légale de construction sur l’immeuble sur lequel est situé une infrastructure ou un équipement municipal réalisé en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement;
 « passage piétonnier » : un passage aménagé pour la circulation de piétons, comprenant entre autres la chaussée, les parties gazonnées et les clôtures ainsi que des parties non aménagées, le cas échéant;
 « requérant » : une personne qui présente une demande de permis de construction ou de lotissement dont la délivrance est assujettie au présent règlement;
 « réseau conventionnel » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction uniquement de la capacité du réseau d’égout pluvial, selon une récurrence d’un événement pluvieux généralement de cinq ou de dix ans;
 « réseau d’aqueduc » : un système public de conduites et d’équipements servant principalement à l’alimentation en eau des immeubles et à la lutte contre l’incendie. Il comprend notamment les vannes, les boîtes ou chambres de vannes, les purgeurs d’air et d’eau, les bornes d’incendie, les branchements jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation, les stations de réduction de pression, les services électriques et mécaniques requis, les surpresseurs et tous les accessoires; 
 « réseau d’éclairage » : un système public servant à l’éclairage, notamment, d’une voie de circulation ou d’un passage piétonnier. Il comprend notamment les lampadaires et les luminaires installés sur des poteaux de services d’utilités publiques, dont l’alimentation est effectuée via des conduites souterraines ou des câbles aériens qui en font partie intégrante ainsi que les boîtes de tirage et d’alimentation;
 « réseau d’égout domestique » : un système public de conduites qui achemine et contient les eaux usées comprenant, notamment, les regards d’égouts, les stations de pompage, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau d’égout pluvial » : un système public de conduites, qui achemine et contient les eaux de pluie, de ruissellement, de la fonte des neiges et de haute nappe phréatique comprenant, notamment, les regards d’égouts, les puisards de rues, les stations de pompage, les ouvrages de contrôle et de rétention, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau de tri et de collecte automatisée des matières résiduelles » : un système public de conduites et d’équipements qui achemine, contient et entrepose des matières résiduelles comprenant, notamment, le terminal de collecte, les conduites et tous les raccordements requis, les vannes, les boîtes ou chambres de vannes, les prises d’air, les regards, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements de service jusqu’à la vanne de décharge inclusivement;
 « réseau double drainage » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction de véhiculer en conduite les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence de deux ans et en surface les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence d’au plus 100 ans;
 « réseau écologique intégré de récupération et de gestion des eaux de pluie et de ruissellement » : un système public de conduites et d’équipements qui achemine, contient, retient et récupère les eaux de pluie, de ruissellement, de la fonte des neiges et de haute nappe phréatique comprenant, notamment, les îlots de captation et de rétention, les rigoles de drainage, les jardins de pluie et d’eau, tous les raccordements requis à un réseau d’égout pluvial existant et toutes les conduites, les regards d’égouts, les puisards, les stations de pompage, les ouvrages de contrôle et de rétention, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis, les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation ou jusqu’à la limite de toute autre partie du réseau et toutes autres constructions nécessaires à l’implantation de tout ou d’une partie du réseau;
 « signaux lumineux » : un équipement doté d’un ou de plusieurs feux colorés, installé afin de régir la circulation des véhicules, des cyclistes ou des piétons à une intersection;
 « titulaire » : une personne qui a conclu, avec la ville, une entente sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et qui détient le permis requis;
 « voie de circulation » : un endroit ou une structure, à l’exception d’un passage piétonnier ou d’une piste cyclable qui n’est pas aménagée sur une chaussée asphaltée, affecté à la circulation des véhicules et des piétons, notamment une route, une rue ou une ruelle, comprenant entre autres les trottoirs, accotements, bordures et banquettes ainsi que des parties non aménagées, le cas échéant.
2003, R.V.Q. 221, a. 1; 2004, R.V.Q. 665, a. 1; 2009, R.V.Q. 1030, a. 1; 2010, R.V.Q. 1669, a. 1.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bénéficiaire » : une personne qui, sans être un requérant ou un titulaire au sens du présent règlement, est propriétaire d’un terrain bénéficiant d’une infrastructure ou d’un équipement municipal réalisé en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement;
 « bâtiment principal » : un bâtiment principal au sens d’un règlement de zonage applicable sur le territoire concerné;
 « directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
 « écran tampon » : l’aménagement d’un terrain et d’éléments paysagers sur celui-ci permettant de former un écran visuel ou anti-bruit;
 « fournisseur » : l’entrepreneur général, tout consultant, sous-traitant, fournisseur de matériaux et toute personne pouvant détenir une hypothèque légale de construction sur l’immeuble sur lequel est situé une infrastructure ou un équipement municipal réalisé en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement;
 « passage piétonnier » : un passage aménagé pour la circulation de piétons;
 « requérant » : une personne qui présente une demande de permis de construction ou de lotissement dont la délivrance est assujettie au présent règlement;
 « réseau conventionnel » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction uniquement de la capacité du réseau d’égout pluvial, selon une récurrence d’un événement pluvieux généralement de cinq ou de dix ans;
 « réseau d’aqueduc » : un système public de conduites et d’équipements servant principalement à l’alimentation en eau des immeubles et à la lutte contre l’incendie. Il comprend notamment les vannes, les boîtes ou chambres de vannes, les purgeurs d’air et d’eau, les bornes d’incendie, les branchements jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation, les stations de réduction de pression, les services électriques et mécaniques requis, les surpresseurs et tous les accessoires; 
 « réseau d’éclairage » : un système public servant à l’éclairage, notamment, d’une voie de circulation ou d’un passage piétonnier. Il comprend notamment les lampadaires et les luminaires installés sur des poteaux de services d’utilités publiques, dont l’alimentation est effectuée via des conduites souterraines ou des câbles aériens qui en font partie intégrante ainsi que les boîtes de tirage et d’alimentation;
 « réseau d’égout domestique » : un système public de conduites qui achemine et contient les eaux usées comprenant, notamment, les regards d’égouts, les stations de pompage, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau d’égout pluvial » : un système public de conduites, qui achemine et contient les eaux de pluie, de ruissellement, de la fonte des neiges et de haute nappe phréatique comprenant, notamment, les regards d’égouts, les puisards de rues, les stations de pompage, les ouvrages de contrôle et de rétention, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau double drainage » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction de véhiculer en conduite les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence de deux ans et en surface les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence d’au plus 100 ans;
 « signaux lumineux » : un équipement doté d’un ou de plusieurs feux colorés, installé afin de régir la circulation des véhicules, des cyclistes ou des piétons à une intersection;
 « titulaire » : une personne qui a conclu, avec la ville, une entente sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et qui détient le permis requis;
 « voie de circulation » : un endroit ou une structure, à l’exception d’un passage piétonnier ou d’une piste cyclable qui n’est pas aménagée sur une chaussée asphaltée, affecté à la circulation des véhicules et des piétons, notamment une route, une rue ou une ruelle, comprenant entre autres les trottoirs, accotements, bordures et banquettes ainsi que des parties non aménagées, le cas échéant.
2003, R.V.Q. 221, a. 1; 2004, R.V.Q. 665, a. 1; 2009, R.V.Q. 1030, a. 1.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bénéficiaire » : une personne qui, sans être un requérant ou un titulaire au sens du présent règlement, est propriétaire d’un terrain bénéficiant d’une infrastructure ou d’un équipement municipal réalisé en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement;
 « directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
 « écran tampon » : l’aménagement d’un terrain et d’éléments paysagers sur celui-ci permettant de former un écran visuel ou anti-bruit;
 « passage piétonnier » : un passage aménagé pour la circulation de piétons;
 « requérant » : une personne qui présente une demande de permis de construction ou de lotissement dont la délivrance est assujettie au présent règlement;
 « réseau conventionnel » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction uniquement de la capacité du réseau d’égout pluvial, selon une récurrence d’un événement pluvieux généralement de cinq ou de dix ans;
 « réseau d’aqueduc » : un système public de conduites et d’équipements servant principalement à l’alimentation en eau des immeubles et à la lutte contre l’incendie. Il comprend notamment les vannes, les boîtes ou chambres de vannes, les purgeurs d’air et d’eau, les bornes d’incendie, les branchements jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation, les stations de réduction de pression, les services électriques et mécaniques requis, les surpresseurs et tous les accessoires; 
 « réseau d’éclairage » : un système public servant à l’éclairage, notamment, d’une voie de circulation ou d’un passage piétonnier. Il comprend notamment les lampadaires et les luminaires installés sur des poteaux de services d’utilités publiques, dont l’alimentation est effectuée via des conduites souterraines ou des câbles aériens qui en font partie intégrante ainsi que les boîtes de tirage et d’alimentation;
 « réseau d’égout domestique » : un système public de conduites qui achemine et contient les eaux usées comprenant, notamment, les regards d’égouts, les stations de pompage, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau d’égout pluvial » : un système public de conduites, qui achemine et contient les eaux de pluie, de ruissellement, de la fonte des neiges et de haute nappe phréatique comprenant, notamment, les regards d’égouts, les puisards de rues, les stations de pompage, les ouvrages de contrôle et de rétention, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation;
 « réseau double drainage » : un réseau d’égout pluvial dont la planification est faite en fonction de véhiculer en conduite les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence de deux ans et en surface les eaux de ruissellement générées par une pluie d’une récurrence d’au plus 100 ans;
 « titulaire » : une personne qui a conclu, avec la ville, une entente sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et qui détient le permis requis;
 « voie de circulation » : un endroit ou une structure, à l’exception d’un passage piétonnier, affecté à la circulation des véhicules et des piétons, notamment une route, une rue ou une ruelle, comprenant entre autres les trottoirs, les accotements, les bordures, les banquettes, une piste cyclable ainsi que des parties non aménagées, le cas échéant.
2003, R.V.Q. 221, a. 1; 2004, R.V.Q. 665, a. 1.
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